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chronique , dossiers spéciaux décisions à la une 11 juin 2018 médecins (ordre professionnel des) c. gaudreau professions: un psychiatre est radié pour une période de 7 ans et doit payer une amende de 5 000 $ pour des gestes à caractère sexuel commis à l’endroit d’une patiente (c.d. méd.). consulter la décision 8 juin 2018 montréal (ville) c. lonardi responsabilité: contrairement aux situations qui mettent en cause des fautes contractuelles distinctes ou des fautes à la fois contractuelles et extracontractuelles, le législateur a établi, aux articles 1480 et 1526 c.c.q., un cadre législatif complet pour régir la solidarité des débiteurs qui ont commis des fautes extracontractuelles; il ne convient pas de contourner le régime législatif exhaustif qui encadre la solidarité en matière de fautes extracontractuelles et de chercher à obtenir des effets similaires au moyen de la responsabilité in solidum (c.s. can.). consulter la décision 6 juin 2018 haaretz.com c. goldhar international: dans les affaires de diffamation sur internet, où un délit peut avoir été commis dans plusieurs ressorts, la règle de la lex loci delicti peut permettre aux tribunaux de multiples ressorts de se déclarer compétents et d’appliquer leur propre droit, mais la cour suprême du canada devrait être réticente à modifier le cadre existant du droit international privé, car ces modifications pourraient créer une incertitude juridique contraire aux objectifs des règles de conflits en droit international privé (c.s. can.). consulter la décision vos actualités 8 juin 2018 | disciplinaire et professionnel | 5 minutes 0 application des nouvelles dispositions du code des professions il y a 1 an entraient en vigueur de nouvelles dispositions du code des professions : bref survol de la jurisprudence portant sur leur application. chronique 7 juin 2018 | relations du travail | 5 minutes 3 une commission scolaire ne peut s’immiscer dans le plan de traitement d’une enseignante absente pour cause d’invalidité des limites au droit des commissions scolaires dans leur gestion des dossiers d’invalidité des enseignants : investigation médicale et plan de traitement chronique 5 juin 2018 | logement | 5 minutes 2 punaises de lit au logement : les recours possibles la présente chronique expose les recours qui peuvent être entrepris, tant par le locateur que par le locataire, lorsqu’il y a un problème de punaises de lit dans un contexte locatif. chronique 1 juin 2018 | civil général | 5 minutes 0 dans quelles circonstances une compagnie aérienne peut-elle refuser l’embarquement d’un passager? le diable est dans les détails. d’une faute d’orthographe à une erreur de jugement, tout peut arriver au moment d’embarquer. chronique , dossiers spéciaux 31 mai 2018 | preuve et procédure civile | 5 minutes 0 de l’importance du protocole de l’instance le protocole de l’instance constitue l’une des pierres angulaires des décisions prises par les juges en matière de gestion de l’instance. chronique dossiers juripop -- les intempéries juripop -- pièges, appât du gain ou risques financiers non assumés! juripop -- les femmes et le droit juripop -- sexe et amour juripop -- les résolutions juripop -- la vie privée juripop -- mourir dans la dignité juripop -- le code des professions juripop -- crime et châtiment juripop -- la justice administrative juripop -- l’éthique juripop -- la diffamation sur internet question aux lecteurs avez-vous dÉjÀ abandonnÉ les rÉsolutions que vous avez formulÉes au plus rÉcent nouvel an? oui non À propos de soquij nous analysons, organisons, enrichissons et diffusons le droit au québec et cette valeur ajoutée nous permet d’accompagner les professionnels dans leurs recherches de solutions, ainsi que l'ensemble de la population dans sa compréhension du droit. vers le site À l'agenda voir plus d'événements 18 jui recherche juridique recherche juridique - introduction à la recherche intelligente en ligne 19 jui recherche juridique formation - stagiaires - recherche juridique - collection et survol plumitifs 20 jui thématiques recherche et interprétation des plumitifs ($) 21 jui plumitifs plumitif civil en ligne nos auteurs emmanuelle faulkner soquij france rivard soquij sylvie théoret soquij voir tous suivez le blogue par courriel notifications leave this blank: leave this blank too: do not change this: courriel À propos de soquij nous analysons, organisons, enrichissons et diffusons le droit au québec et cette valeur ajoutée nous permet d’accompagner les professionnels dans leurs recherches de solutions, ainsi que l'ensemble de la population dans sa compréhension du droit. vers le site accès rapides recherche juridique plumitifs collections les express nétiquette À propos des billets à contenu juridique nous joindre © société québécoise d'information juridique (soquij) - tous droits réservés | termes et confidentialité | soquij.qc.ca

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Domain status: registered
Creation date: 2000/10/02
Expiry date: 2019/10/13
Updated date: 2015/09/29
DNSSEC: Unsigned

Registrar:
Name: A.R.C. Informatique Inc.
Number: 401749

Registrant:
Name: Societe quebecoise d'information juridique

Administrative contact:
Name: M. Salim Hached
Postal address: 715,rue Square Victoria
Bureau 600
Montreal QC H2Y2H7 Canada
Phone: +1.5148428741x474
Fax: 1 (514) 844 8984
Email: admindsi@soquij.qc.ca

Technical contact:
Name: M. Salim Hached
Postal address: 715,rue Square Victoria
Bureau 600
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Fax: 1 (514) 844 8984
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%
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